surconsommation d'eau

Question

4 messages

05/03/2019 18:11

bonjour en 12/2017 j'ai eu une fuite d'eau donc selon la LOI. WARSMANN on ne m'a compter que le double de la consommation moyenne sur 3 ans et fin 12/2018 a nouveau une fuite d'eau et à nouveau la loi WARSMANN s'applique sauf que pour calculer ma consommation moyenne sur 3 ans ils ont pris en compte la surconsommation liée à la fuite de 2017. Or la loi ne dit pas que il est question de prendre en compte la surconsommation liée à une fuite en 2017 pour le calcul du nouveau dégrèvement lié à la fuite de 2018 merci de m'aider car ils ne veulent rien entendre mais ce n'est pas normal que pour le calcul véolia prenne en compte cette ancienne fuite de 2017 donc je me retroue avec un dégrèvement minim pour 2018 il ont appliqué la loi WARSMANN pour la fuite de 2018 à partir de : 2015 : 177m3 - 2016:180m3 - 2017 : 536m3 sauf qu'en 12/2017 j'ai eu déjà une fuite ce qui se voit dans les 536m3 consommés merci de votre aide pour savoir comment leur faire comprendre de ne pas prendre 536m3 de référence pour le nouveau dégrèvement

4 messages

05/03/2019 23:53

merci infiniment de votre réponse mais la discussion ne me donne pas beaucoup d'info pour savoir quel moyen légal utilisé pour qu'ils acceptent de déduire le volume d'eau lié à la 1ère fuite pour le calcul du dégrèvement de la 2ème fuite

4 messages

06/03/2019 10:47

oui j'étais déjà au stade du médiateur j'attends sa réponse et j'espère ne pas en arriver à porter l'affaire en justice dans tout les cas merci bien pour votre aide

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P.M. · Answer 1 · 05/03/2019

49425 messages

05/03/2019 21:48

Bonjour,

Une situation similaire à la vôtre a été exposée dans ce sujet...

Les réponses porraient vous être utiles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 06/03/2019

49425 messages

06/03/2019 08:51

Bonjour,

Elle vous suggère déjà de contacter le Médiateur de l'eau...

Sinon, si vous ne trouvez pas vous-même de solution amiable, il reste de porter l'affaire en Justice...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.