Surendettement d'un débiteur

Question

14 messages

07/11/2019 12:12

BONJOUR

je suis créancier dans un dossier de surendettement .

la commision accorde une somme 369€ mensuelle pour l'ensemble des créanciers .

le montant de ma dette represente 93% des créanciers .est ce que le remboursement se fait au prorata?

merci Dernière modification : 10/11/2019

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Visiteur · Answer 1 · 10/11/2019

10/11/2019 15:18

Bonjour

Les mensualités sont versées aux créanciers au prorata global des sommes dues, comme lors d'une liquidation, les actifs sont partagés entre les créanciers au prorata des créances.

P.M. · Answer 2 · 10/11/2019

49423 messages

10/11/2019 19:13

Bonjour,

La commission de surendettement peut désigner un créancier pour recueillir les versements et faire la répartition des fonds entre les différents créanciers au prorata suivant ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.