Est-ce que le délai de forclusion est suspendu par la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement en vertu de l'article 2234 du Code Civil ?
En effet, la recevabilité suspend les voies d'exécution mais suspend-elle le délai de forclusion de deux ans ?
Avec tous mes remerciements,
Madame Aurore xxxxxxxxx anonymisation
Dernière modification : 27/02/2024 - par Chaber