48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Est-ce que le délai de forclusion est suspendu par la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement en vertu de l'article 2234 du Code Civil ?
En effet, la recevabilité suspend les voies d'exécution mais suspend-elle le délai de forclusion de deux ans ?
Avec tous mes remerciements,
Madame Aurore xxxxxxxxx anonymisation
Dernière modification : 27/02/2024 - par Chaber
BONJOUR... Il me semble que L'article 2234 du Code civil concerne la suspension de la prescription, pas de la forclusion !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net