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bonjour,
je voudrais savoir s'il y a un texte de loi qui impose à un vendeur, professionnel ou non, de délivrer une facture, un reçu ou un ticket de caisse pour une vente de marchandise.
Car j'ai acheté un article chez un commerçant et il ne m'a pas remis de ticket/reçu.
Je n'ai donc aucune preuve d'achat et aucune preuve pour la garantie.
De plus, quand je suis retourné voir le commerçant, il m'a dit qu'il avait toutes les infos sur son ordinateur.
Or, il ne m'a pas demandé mon nom ni adresse lors de l'achat.
D'où ma question...
Merci pour votre réponse
Superviseur
Bonjour,
Dans le cas d'une vente par un professionnel, la délivrance d'une "note" est obligatoire dès 25€ d'achat et le client peut l'exiger en dessous de ce prix.
arrêté n° 83-50/A du 03/10/1983 modifié 15 juillet 2010.
Rebonjour,
j'ai bien trouvé cet arrêté. Avant la modification du 15 Juillet 2010, le montant était de 15.24E.
Cependant, cet arrêté ne concerne que les prestations de services. Ce qui n'est pas le cas pour moi.
D'où ma question...
Superviseur
C'est bien sur cet arrêté que se base aussi l'obligation de délivrer un ticket de caisse.
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