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Bonjour je voudrais savoir combien de temps est valable une injonction de payer ? La dernière en date est du 19 janvier 2010. J'ai un huissier qui m'a contacté pour régler une somme restante. À t'il le droit. De me réclamer le montant restant ? Aujourd'hui en 2022.je trouve ça abusé.. Tout de même !
Merci à tous
Bonjour,
Une dette même prescrite n'est pas éteinte, en revanche, il ne peut y être précédé à une recouvrement judiciaire...
Vous parlez de montant restant, ce qui voudrait dire qu'il y a eu des versements et ceux-ci, si c'est le cas, ont pu interrompre la prescription de 10 ans...
Vous pourriez donc demander à l'Huissier (Commissaire de Justice) des explications...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C'est déjà ce que j'ai tenté de vous indiquer dans ce sujet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.
un délai de prescription démarre au dernier paiement.
le créancier ne commet pas un abus en demandant à son débiteur de payer sa dette si le créancier possède un titre exécutoire valide.
salutations
Bonjour merci l'ancien huissier de justice qui été sur l'affaire. On arrêté la procédure il y avait plus de frais. Que le montant restant à payer. Je devais 600 euros. Pour un appareil que j'avais acheté avec les frais de de huissier c'est monté à 752 € j'avais déjà réglé 410 € à l'époque au huissier aujourd'hui j'ai un huissier qui me réclame 630. €. Après 12 ans. Je comprends toujours pas après t'en d'années que je dois encore payer cette somme je croyais que le dossier été clos j'avais plus de nouvelles de l'ancien huissier. Pour moi c'était clos cette affaire. L'injonction de payer et valable combien de temps. Le huissier actuel m'a dis que elle à levé la prescription jusqu'à 2032 . Mais elle me fourni pas le document.. C'est le jugement du tribunal qui est autorisé à levé la prescription non ? Je comprends pas après t'en d'années on viens me réclamer 630 €
Comme je vous l'ai dit une injonction de payer est valable 10 ans mais la prescription a été interrompue par vos paiements...
Comme je vous l'ai indiqué aussi, vous pourriez demander des explications par écrit à l'Huissier (Commissaire de Justice)...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
J'ai pas encore versé de somme au huissier actuel le premier versement ce feras en septembre , J'ai demandé un échéancier. mais le huissier me dit que il à levé la prescription peut t'il lui même annuler. Les 10 Ans Sans jugement à nouveau ?? Doit t'il me fournir le document qui stipule cette acte ?? Pour me prouver ses dires.
Je parle bien sûr des versements antérieurs qui ont intrrompus la prescription...
Il faudrait faire attention aux accords que vous pourriez prendre car une demande d'échéancier pourrait valoir un acquiescement à la demande...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Le huissier avait déjà fait une demande de saisie sur mes comptes. Je me suis arranger avec elle pour la calmer et en même temps annuler les saisies de compte qui m'aurait porté un préjudice bien plus grand. Aujourd'hui je suis obligé de payer ce que je dois. Je pense que elle est dans la l'égalité de récupérer cette somme restante. Aujourd'hui. Même si j'ai un doute. Aujourd'hui après 12ans.merci pour vos conseils c'est vraiment top sympa
Vous ajoutez qu'il y a eu une saisie-attribution, elle a également interrompu la prescription...
Une saisie n'est pas faite pour arranger le débiteur mais pour permettre au créancier de récupérer ce qui lui est dû et c'est lui qui a subi un préjudice...
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Cordialement.
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