Vice de forme procédure banque

bonjour,

la banque m’a adressé un courrier en recommandé pour clôture juridique de compte bancaire sous 30 jours qui stipule par conséquent la défaillance de mon prêt immobilier.

Pour autant je n’ai pas reçu de mise en demeure pour les deux échéances impayées à régler sous 15 jours comme le stipule mon contrat de prêt.

Puis-je donc évoquer lors de l’assignation que la banque envisage de mettre en place pour règlement du prêt restant en totalité un vice de procédure pour défaillance. Merci de vos réponses , bien à vous Dernière modification : 16/05/2019

bonjour,

ce lien devrait vous intéresser:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-decheance-terme-contrat-pret-25260.htm

salutations

Je vais voir de suite ...en tout cas merci bercoup pour votre réactivité

En effet c’est bel et bien ce que j’avais lu ....je vais donc attendre le 6 juin 2019 et la procédure qui va suivre mais je ne manquerai pas de faire part de ce manquement au juge.

Bonjour
Si vous avez lu les CGU du site, vous ne devez pas citer de nom de marque ou d'entreprise... merci

Toutes mes excuses je modifie mon message