VICTIME D'UN DOL SUITE A UNE VENTE DE CREATION DE SITE INTERNET

Bonjour

ma fille a été victime d'une arnaque au site internet .en effet la société XXXXXXXXX qui realise des sites internet "clé en main" lui a fait signé un contrat en lui faisant miroité de subtancielle retombée aprés la creation de ce site et ceci en 1 seule visite !!!!! elle doit payer une somme de 300 euros mensuellles ce qui est exhorbitant par apport aux retombées promises

merci de me conseiller pour faire annuler ce contrat dolosif !!

salutations Dernière modification : 15/01/2019 - par Damien F Administrateur

Bonjour,

Il semble que les arnaques de ce genre soient nombreuses mais difficiles à contrer, je vous conseillerais d'essayer de contacter la DGCCRF...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

MERCI pour votre aide !!!

bonjour est elle dans les temps au sujet de la rétractation? car la loi Hamon de 2014 donne un droit de rétractation durant 14 jours aprés signature du contrat , contrat entre professionnels sous certaines conditions:

tapez "droit de rétarcatation entre professionnels" et vous aurez pas mal de renseignements..

Bonjour,

L'intéressé nous parle d'une (seule) visite, il semble donc que le droit de rétractation pour un contrat conclu hors établissement ne puisse pas s'appliquer comme précisé à l'art. L221-3 du code de la consommation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour je ne comprends pas trop le sens de la phrase "en une seule visite":visite à domicile?

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement....

du fait du démarchage à domicle il me semble que le professionnel respectant les regles de la loi hamon du droit de rétractation entre professionnels peut bénéficier de droit de rétractation

bonjour

contrat conclu à distance entre professionnels pour un ssite Internet à usage de la profession: loi Hamon inappplicable.

Effectivement la création du site est un peu chère

https://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/

Il faudrait effectivement déjà savoir où a eu lieu la conclusion du contrat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

le contrat a été signé chez ma fille et il date de avril 2017 !!! par contre le démarcheur de la société XXXXX n'est effectivement venu QU'UNE seule fois et a prétexté qu'il était sur la région le jour même et que ma fille devait signé rapidement le contrat .

merci



EDIT, merci de respecter les CGU : Il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes physiques.

Le droit de rétractation entre professionnels
s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de
vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans
le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le
client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

De toute façon pour un contrat conclu en avril 2017, il y a longtemps que le droit de rétractation est clos...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

effectivement il est trop tard pour bénéficier de ce droit de rétractation....par contre si le site avait été un site "publicitaire" sur l'activté de la fille de Pat et non un contrat d'achat de quelque chose (par exemple un boulanger commande de la farine il ne peut se rétracter mais si il commande une ligne publicitaire sur un site internet il peut se rétracter car la publicité n'est pas son activité principale...))

j'ai devant les yeux la réponse d'un grand site type annuaire qui répond bien à un auto entrepreneur"vous disposez effectivement d'un droit de rétractation ,le délai légal est pour rappel de 14 jours"

dans ce cas d'exemple la personne avait aussi laissé passer son délai de 14 jours

pour la fille de Pat relire le contrat et résilier en temps et heure,se faire aider par une association de défense du consommateur....

Je ne suis pas sûr que le contrat puisse être résilé si facilement car il engage souvent le souscripteur sur plusieurs années mais il faudrait qu'il soit examiné attentivement pour savoir s'il ne pourrait pas être obtenu sa nullité notamment par l'absence des mentions prévues à l'art. L221-5 du code de la consommation et suivants...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

dans le cas présent , nous parlons bien d'un site publicitaire puisque ma fille est osthéopathe et le site incriminé n'était là que pour servir de "support publicitaire" a son activité

bonsoir; il faudrait peut etre vous rapprocher d'une association de défense du consommateur locale pour déquortiquer le contrat,....

ok je vais faire des recherche sur le net !!

merci beaucoup

avec plaisir .et pensez à revenir nous donner le résultat ,cela peut servir à d'autres.bonne soirée

je n'y manquerai pas, soyez en sur !!!!

bonne soirée