Licence et droit à l'image

Bonjour

La FFTA, fédération française de tir à l'arc, me refuse la licence d'un jeune archer pour motif que celui-ci ne veut pas céder son droit à l'image.

Il me semble que ce n'est pas légal.

Est-ce bien le cas ? Et si oui, quels recours y a-t-il pour obtenir la licence de cet archer ?

Merci

Bonjour,


jeune archer


si il s'agit d'un mineur il bénéficie de règles plus protectrice par rapport aux majeurs et il faut l'accord des parents...


droit à l'image


quel est le lien entre ce droit à l'image et le droit de pratiquer un sport comme le tir à l'arc?
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Bonjour
Il s'agit bien d'une mineure, et ce sont les parents qui ne veulent pas cocher la fameuse case de cession du droit à l'image et d'autorisation de prendre et d'utiliser les photos.
Il n'y a pas de lien, évidemment, entre le tir à l'arc et ce droit à l'image. Je suppose (mais ce n'est qu'une hypothèse) qu'ils ne veulent pas s'emm... à trier les photos à l'issue d'une compétition, par exemple, pour mettre de côté les personnes refusant d'apparaître dans des publications.
Mais il me semble que cette raison est abusive et qu'on ne peut refuser de délivrer une licence à cause de ça...
Merci

Mais il me semble que cette raison est abusive et qu'on ne peut refuser de délivrer une licence à cause de ça...


je suis bien d'accord avec vous : les parents pourraient porter plainte au pénal pour discrimination parce que les parents ont tout à fait le droit de refuser de cocher la case car il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant :


Éducation : conditions d'inscription


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38175
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Merci pour votre lien sur la discrimination mais malheureusement notre cas n'est pas listé dans les domaines que cela couvre.
Dommage, cela aurait facilité les choses.

si, votre cas est listé, il s'agit des conditions d'inscription discriminatoires, il s'agit du motif que j'ai cité dans mon précédent message ; qu'en pensez-vous?
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Dans l'article que vous proposez, il est dit ceci :

Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?
La discrimination est constituée si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion

Je ne retrouve pas dans ces critères à quoi me raccrocher.
À quoi faites vous référence ?
Merci

DISCRIMINATION PAR UN PARTICULIER

Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?


La discrimination se manifeste lorsqu'une personne (physique Individu, être humainou moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.

La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :


Travail
Accès au logement
Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.
Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.
Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).


À noter

Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.


déplier tout et Ctrl + F : rentrer : "conditions d'inscription" puis Entrée
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