Reglement Disciplinaire des fédérations et opposabilité

Bonjour à tous ici.


Ma question est simple :

Les fédérations sportives agréées au terme de la loi sur le sport (n°84-610 modifiée) et désormais du Code du Sport doivent faire adopter par l’assemblée générale le Règlement Disciplinaire type imposé par le(s) décret(s) ad hoc et le publier au bulletin de la fédération.

Il se trouve que je suis licencié dans une fédération sportive agréée (mais non-délégataire) et que cette fédération sportive a bien fait voter un Règlement Disciplinaire par son assemblée générale, et publié celui-ci au bulletin de rentrée vers les clubs et les ligues ; mais elle a aussi fait voter par son seul Comité Directeur - sans vote de l’assemblée générale donc - et sans le publier vers les clubs dans le bulletin, des dispositions disciplinaires qui précisent et complètent ledit Reglement Disciplinaire.

Ma question est simple : Ces textes complémentaires disciplinaires non votés en assemblée et non publiés au bulletin sont il opposables et applicables aux licenciés ?

Les décisions disciplinaires de quelque nature qu'elles soient rendues sur la base de textes disciplinaires non votés en AG mais par le seul Comité Directeur et non publiés au bulletin fédéral envoyé aux clubs sont elles illégales et par suite annulables de plein droit sur ce seul fondement ?

Merci de l'attention portée à cette question et pour les réponse pertinentes à venir.

Bien cordialement.

Jacques Dumont

Babou2004@wanadoo.fr Dernière modification : 23/11/2009