Accident activites periscolaires

Publié le 19/07/2019 Vu 6694 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2018 17:58

Bonjour ma petite fille de 9 ans, dans un cadre periscolaire, s'est cassée 9 vertebres en tombant d'un mur d'escalade (corde mal passée et verification non faite par le responsable).
Cet accident a eu lieu debut mars 2018. Elle a dû porter un corset nuit et jour, puis que la nuit et une scoliose due aux frottements (?) est apparue. Bien sûr, elle a ete tres handicapee pour l'ecole et le reste encore pour l'instant.
A ce jour, elle n'a eu aucune proposition d'indemnisation provisoire ni meme quelque document de l'assurance ou de l'encadrement defaillant.
Il me semble que la loi (?) prevoit une offre d'indemnite partielle obligatoire dans les 3 mois. Quel est ce texte avec les references legales?
Les 2 assureurs (le sien et celui de l'adversaire) ne doivent ils pas fournir les declarations et marches a suivre? Ma fille est un peu perdue dans cette procedure.
Merci des eclaircissements apportés.
Cordialement

19/07/2019 11:03

Bonjour ,

Je réponds tardivement à votre demande et peut être le problème s'est réglé depuis . Sinon , vous parlez d'un cadre périscolaire mais encore ? Est ce l'école qui avait organisé cette activité ?

Je n'ai pas connaissance d'une obligation de faire une proposition d'indemnisation , sauf dans le cadre de la loi de 1985 qui concerne les accidents de la circulation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis