Loi 2008-561 du 17 juin 2008 sur les prescriptions.

Bonjour Maître(s)

N'ayant pu honorer un crédit à la consommation de type franfinance, je suis passé au tribunal et un titre exécutoire avec injonction fut délivré le 1er juin 2004. A l'époque je crois savoir que la prescription était de 30 ans. Entre temps je n'ai pas pu régler un seul centime. Aujourd'hui un huissier (de Lille, j'habite à Strasbourg) me relance (15000 euros)
Est-ce que la nouvelle loi de 2008 s'applique à mon cas ?

Je vous remercie.

Pierre Lecomte.

Bonjour,
La loi s'applique à votre cas mais elle n'a pas d'effet rétroactif.
Donc la décision du tribunal est exécutoire jusqu'en 2018.
Salutations

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse Youris, donc si j'ai tout compris, à priori tous les titres exécutoires délivrés par un tribunal avant le 18 juin 2008 seront frappés de prescription après le 18 juin 2018...
Cordialement

Pierre Lecomte.

Toutà fait,sous réserve que l'écoulement du délai de prescription n'ait pas été interrompu ou suspendu.
Bien entendu si le délai de prescription de trente ans, arrive à son terme avant 2018, c'est ce terme qu'il faut prende en compte, car il ne peut dépasser 30 ans.

Merci beaucoup, c'est clair pour moi.
Cordialement.

Pierre Lecomte.