Bonjour,
J'ai eu un PV de 68euros d'amende (cas n°3) car mon chien se promener attaché sur la plage à 18h30 et que par arrêté municipal il n'était autorisé à aller sur la plage qu'à partir de 19h.
Puis je contester le PV pour vice de procédure car le CRS a invoqué le décret n°75-502 du 21 mai 1973 du Code de la Santé Publique. Or ce décret n'existe pas. Il s'agirait de celui n°73-502.
Par ailleurs, en vertu de l'arrété municipal, est-il vrai que j'aurais seulement du avoir une amende du 1er cas (montant 11 euros ???
Merci de vos réponses.