Abattage d'un sapin de plus de 30 ans

Publié le 22/03/2014 Vu 3651 fois 6 Par
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21/03/2014 12:30

Je possède un sapin de plus de 3O ans et mon voisin arrivé depuis peu veut que je l'abatte sous pretexte que des aiguilles tombent dans sa goutière . J'ai fait élaguer et aucune branche ne dépasse la clotûre suis-je obligée de le couper. L'arbre est à 2m de la clotûre, en region parisienne (91) aucune distance n'est obligatoire
Merci de me répondre

21/03/2014 14:49

j'ai trouvé un texte de 2003 qui vous donne raison... tant qu'aucune branche ou racine ne dépasse votre terrain, c'est son soucis, pas le votre.

21/03/2014 15:03

Merci grenouille pour la réponse à mabiche mais avez vous la référence du texre ?

21/03/2014 15:35

bjr,
la jurisprudence est variable sur ce sujet, en particulier l'arbre ne doit pas apporter à votre voisin un trouble anormal de voisinage.
les décisions des tribunaux oscillent entre la reconnaissance du trouble anormal de voisinage et l'abus de droit.
par contre le voisin peut craindre la chute de cet arbre dans sa propriété car ce type d'arbre tombe facilement.
par contre votre voisin peut sectionner les racines qui pénètrent sur sa propriété.
cdt

21/03/2014 17:09

Merci Domat, en fait l'arbre ne risque pas de tomber, il se plaint seulement des aiguilles qui tombent chez lui

Superviseur

22/03/2014 10:05

Bonjour,
Le voisin pourra donc saisir le tribunal pour trouble anormal de voisinage. C'est le juge qui décidera s'il y a vraiment trouble anormal ou normal.
Comme le dit domat, les décisions dans ce cas sont variables et dépendent souvent de l'habilité du plaignant ou de son avocat à faire valoir son préjudice.
Tant qu'aucune décision judiciaire n'est rendue, vous n'avez rien d'autre à faire que de veiller à ce que les branches ne dépassent pas la limite de propriété. Et si le voisin insiste trop, rappelez-lui que c'est du harcèlement, passible du pénal...

22/03/2014 14:16

merci janus, pour couper court à tout cela j'ai fait appel à mon assurance assistance juridique, je pense qu'elle pourra me conseiller dans le bon sens

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