y a t'il abus de faiblesse dans ce cas

bonjour
peut on considerer qu'il a abus de faiblesse dans ce cas!
mon frere agé de 76 ans gravement malade puisque sous oxygene24h/24 et son epouse 74 ans ayant elle aussi une grave maladie de coeur,ont vendu leur maison pour se rapprocher des centres medicaux et ont acheter une petite maison dans un village par l'intermediaire d'une agence
ors lors de cette vente il leur a bien etait signalé que l'isolation etait legere, mais apres un mois dans cette maison ils se sont apercu que le toit etait dans un etat lamentable et a refaire puisqu'ils ont 3 fuites dés les premieres pluies 2 dans la salle et une dans la chambre
que les fenetres etaient a changer ainsi que la porte d'entree
que l'isolation etait plus que legere la laine sous le toit etant pourrie puisqu'elle a pris l'eau depuis longtemps et l'isolation des murs est inexistante
ils ont appelé le notaire qui leur a dit qu'il n'avait aucun recours ayant acheté la maison en l'etat
inutile de vous dire qu'ils sont desesperes n'ayant pas les moyens de faire changer au moins la toiture
si quelqun peut m'informer
merci beaucoup

Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?

Le délit d'abus de faiblesse est une sanction qui vise à protéger les consommateurs les plus vulnérables. Sont concernées les personnes en situation d'ignorance ou de faiblesse même passagère lors de la souscription d'un contrat. Cette faiblesse peut notamment résulter d'un état de santé défectueux, d'un âge avancé, d'une mauvaise compréhension de la langue française...

Le délit d'abus de faiblesse s'applique lorsque la personne qui a souscrit des engagements n'était pas en mesure d'en apprécier la portée, de déceler les ruses ou artifices utilisés pour la convaincre ou si elle a été soumise à une contrainte.
Les conditions de l'abus de faiblesse

L'abus de faiblesse constitue un délit si le professionnel le réalise lors des opérations suivantes :

* Démarchage par téléphone ou télécopie.
* Démarchage à domicile.
* Réunion ou excursion organisée par l'auteur de l'infraction ou à son profit.
* Transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons.
* Transaction conclue dans une situation d'urgence sans que la victime ait pu consulter d'autres professionnels qualifiés.
* A la suite d'une sollicitation personnalisée, effectuée au domicile du consommateur à se rendre sur un lieu de vente avec l'offre d'avantages particuliers.

Le délit peut être également relevé dans les mêmes conditions lorsqu'une personne se fait remettre, sans contreparties réelles, des sommes d'argent, des chèques des ordres de paiement ou des valeurs mobilières.

Tout vendeur qui aura abusé, dans les circonstances précitées, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit peut déposer plainte auprès du procureur de la République.

Selon que vous poursuivez le vendeur indélicat sur la base du code de la consommation ou du code pénal, différentes sanctions lui seront appliquées

L'abus de faiblesse: CODE PENAL (Partie Législative)
Section 4 : Abus de faiblesse
Article L122-8
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement , lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Section 6 bis :
De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Article 223-15-2
(Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende..

v. les dispositions du Code de la Consommation ABUS DE FAIBLESSE

Abus de faiblesse, la vulnérabilité due à l'âge, n. sous Cour de cassation, Chambre Criminelle, 29 novembre 2000, Pourvoi numéro 00-80.522, Lenz Marie-Thérèse ; Véron, Michel, Droit pénal, n° 6, 01/06/2001, p.-12


Article 223-15-3
(inséré par Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001)
Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Article 223-15-4
(inséré par Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Vérifiez si votre frère a l'aide juridique dans son contrat d'assurance habitation, sinon demandez l'aide juridique pour eux et tentez de faire annuler la vente.
Je vous conseille de voir très rapidement le notaire qui a fait la vente pour lui demander de vérifier si tout ce que votre frère a signé est correct. Dans le cas contraire, la vente pourrait être annulée.
Voler ou abuser les personnes âgées, les juges ont horreur de ce genre de cas.
Suivant leurs moyens, l'aide juridique est gratuite. N'hésitez pas à contacter un huissier, son constat prouvera vos dire,(400€ environ), demandez à un notaire d'estimer la maison, faites des photos... ce dossier fait, déposer une plainte auprès du procureur de la République et joignez ces preuves. Des certificats médicaux de vos parents seront des preuves supplémentaires. N'oubliez pas l'aide juridique du contrat d'assurance habitation.
Bon courage à vous.

merci, votre reponse m'emeut beaucoup
je vais les aider dans leur demarche
merci pour eux
bernadette