Bonjour,
Dans le cas précis
d'un véhicule endommagé par un tiers identifié 100% responsable,
L'assurance doit appliquer le recours contre la responsabilité civile du fautif
en application du Code civil suivant les articles 1382 et suivants,
afin de remettre la victime dans la situation antérieure au sinistre.
c'est le " principe du droit à indemnisation"
Les assurances bottent souvent en touche,
appliquant leur sacro-saint "principe indemnitaire" qui lui relève du code des assurances.
Deux principes reprenant le terme "indemniser" mais reposant sur des cadres et des domaines très différents.
Si cela est correct, il ne peut y avoir de calcul différentiel comme le préconise "le principe indemnitaire" entre valeur du véhicule et valeur de réparation et concluant à une procédure VEI.
Comment recourir contre la décision VEI abusive ?
Merci...