Acceptation succession par héritiers le délai est de 4 mois

Acceptation succession par héritiers le délai est de 4 mois de L'article 771 CC

Modération : merci de respecter les règles de politesse ! Dernière modification : 31/03/2025 - par Isadore Modérateur

Bonjour.

Absolument pas. Mauvaise lecture du 771.

Le délai de 4 mois, c'est le délai pendant lequel personne ne peut forcer un héritier à opter.

Un héritier a le droit d'accepter immédiatement, et peut attendre pendant 10 ans pour décider d'accepter, si personne ne le contraint à prendre parti. Après 10 ans, il est réputé avoir renoncé.

Mais dès que quelqu'un (après les 4 mois) lui demande d'opter, il a un délai de 2 mois pour prendre parti. A défaut, il est réputé avoir accepté purement et simplement (il peut aussi solliciter un délai supplémentaire).

Bonjour,

Sinon il faudrait préciser la question, parce que là...

Certes, mais on a le droit de commenter une affirmation sans question !

Et c'est peut être une réponse à un sujet avec l'emploi du mauvais bouton.

Bonjour Rambotte,

Oui, bien sûr, il n'y a pas de problème à commenter un message sans question. Vous avez d'ailleurs du mérite à répondre à un message aussi sybillin qui ne comporte aucune formule de politesse.

L'auteur de la question n'a pas posté d'autre messages sur le forum.

Et même si c'est une réponse à un sujet, la moindre des choses serait de faire une phrase.