Accident corporel / syndic

Publié le 07/02/2018 Vu 599 fois 3 Par
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26/01/2018 10:37

Bonjour,
en sortant de mon véhicule sur le parking privé de ma résidence, j'ai fait une mauvaise chute et ai du subir une opération chirurgicale, nécessitant une immobilisation de 2 mois.
le parking en question est en très mauvais état, trous, gravier (sur lequel j'ai glissé),ornières importantes causées par l'écoulement d'eau provenant de la propriété au dessus du parking, intempéries etc....
ce parking s'est dégradé au fil du temps et aucuns travaux n'ont été demandés par le syndic pour remédier à ces dégradations.
le syndic n'est-t-il pas en son devoir de prévoir ce genre de travaux et le soumettre aux copropriétaires ?
merci d'avance pour vos réponses.

07/02/2018 13:17

personne ne peut me renseigner? je n'ai peut etre pas posté mon messsage au bon endroit??!!

Modérateur

07/02/2018 14:28

bonjour,
les copropriétaires et le conseil syndical peuvent demander à l'A.G. de voter une résolution pour l'entretien de c eparking.
mais l'article 18 de la loi 65-557 indique:
" I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;"

mais dans ce genre d'accident, il vous faudra prouver l'anormalité de l'état du parking et que cela a provoqué votre chute et ses conséquences.
je suppose qu'il ne s'agit pas de votre parking privatif et que ce sujet n'a pas déjà fait l'objet d'une délibération par votre A.G.

SALUTATIONS

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