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Bonsoir,
Quelle est la date de départ des intérêts moratoires suite à un accord amiable qui fixe des dommages et intérêts ?
Merci
Dernière modification : 15/07/2023 - par Jvk
Superviseur
Bienvenue et bonsoir
Evoquez vous un accord sur un marché public, privé ?
Entre particuliers, professionnels ?
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)
Accord entre privés pour une servitude
Bonsoir,
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/point-depa
apparemment ce lien ne marche pas ,mais on peut le retrouver facilement en tapant point de départ intérets moratoires.
Cordialement
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