Accord amiable fixant des dommages et intérêts

Question

2 messages

15/07/2023 19:34

Bonsoir,

Quelle est la date de départ des intérêts moratoires suite à un accord amiable qui fixe des dommages et intérêts ?

Merci Dernière modification : 15/07/2023 - par Jvk

2 messages

15/07/2023 21:26

Accord entre privés pour une servitude

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Marck.ESP · Answer 1 · 15/07/2023

Superviseur

8117 messages

15/07/2023 21:08

Bienvenue et bonsoir
Evoquez vous un accord sur un marché public, privé ?
Entre particuliers, professionnels ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

miyako · Answer 2 · 15/07/2023

4258 messages

15/07/2023 21:39

Bonsoir,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/point-depa

apparemment ce lien ne marche pas ,mais on peut le retrouver facilement en tapant point de départ intérets moratoires.

Cordialement