9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
Quelle est la date de départ des intérêts moratoires suite à un accord amiable qui fixe des dommages et intérêts ?
Merci
Dernière modification : 15/07/2023 - par Jvk
Superviseur
Bienvenue et bonsoir
Evoquez vous un accord sur un marché public, privé ?
Entre particuliers, professionnels ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Accord entre privés pour une servitude
Bonsoir,
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/point-depa
apparemment ce lien ne marche pas ,mais on peut le retrouver facilement en tapant point de départ intérets moratoires.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net