Bonjour,
A ma connaissance c'est seulement un projet d'accord ouvert à la signature reprenant notamment certaines mesures de 2009 qui n'taient plus applicables depuis 2011 pour améliorer le chômage partiel...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.