accords d'entreprise devant une juridiction européenne

Bonjour,

Un accord entre des partenaires sociaux et un chef d'entreprise n'est pas attaquable devant une juridiction française par un salarié même si ce dernier est concerné.
Peut il demander d'intervenir à une juridiction européenne qui est saisissable que lorsque tous les recours en France sont épuisés ?

Laquelle ?

Merci pour votre réponse

Bonjour,
Même un accord entre les partenaires sociaux peut être a priori attaquable devant une Juridiction française s'il n'est pas conforme d'une part à la législation française et d'autre part à la législation européenne ou à sa Jurisprudence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Peut il être attaquable si ses conséquences conduisent à mettre des personnes dans la précarité ?

Je crois que vous voulez toujours en venir à la même chose mais en l'occurrence, l'accord a été pris tout à fait en conformité avec les dispositions légales françaises et même européennes...
De toute façon, ce sont les juridictions qui devraient en décider mais depuis le temps que cette mesure existe sur l'abattement des frais professionnels dans le bâtiment, il serait curieux que la mesure n'ait jamais été attaquée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.