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Bonjour, je suis actuellement accusé pour des faits qui se sont déroulés il y a 5 ans(2004). En effet, on m'a envoyé une amende forfaitaire majorée (AFM) pour des faits qui ne me concernent pas. Il s'agit d'une amende pour transgression du code de la route (en juillet 2004) par un véhicule utilisé pour la livraison. Le véhicule en question a été conduit par un chauffeur livrant dans un secteur de la Seine-et-Marne. Or, 2 ans après ces faits (2006), j'ai été moi-même embauché par cette même entreprise pour le même secteur du 77(en remplacement du précedent chauffeur). Aujourd'hui, je suis désigné pour responsable de l'amende par l'administration alors que je n'ai pas encore été embauché par l'entreprise à la date des faits De plus, comme le gérant de l'entreprise retourne les contraventions et amendes des véhicules à leur conducteur respectif, il les oblige à les payer, ce qui peut-être est de son droit. Toutefois, dans mon cas, qu'il s'agisse d'une confusion de sa part ou pas, l'administration à qui j'ai clairement décrit la situation et à qui j'ai donné les coordonnées de la gérance de la société n'a rien voulu savoir. Elle me répond que les délais de recours sont dépassés. Je me doute bien que ce délai soit écoulé mais dans une procédure normale, avant de se voir adresser une AFM, des contraventions ou autre amende non majorée auraient du se succéder ce que j'e n'ai jamais reçu. Tout ceci pouvant s'expliquer par la rétention d'informations ou des courriers par le gérant de la société à qui sont adressées en premier lieu les amendes, puisqu'il a inscrit les véhicules au nom de sa société. J'ai expliqué tout cela dans mes lettres adressées à l'Officier du Ministère Public, il ne peut rien y faire mais me suggère de faire appel auprès de la juridiction de proximité. Que dois-je faire? Merci pour vos conseils.
(Pour précision, je ne travaille plus pour la société en question depuis février 2008.)
L'OMP vous ment, il a pouvoir de classer sans suite cette amende majorée.
Vous devez lui ré-écrire en LRAR en lui joignant l'amende majorée, et en lui demandant à être entendu par la juridiction de proximité.
Devant celle ci, vous avancerez les arguments qui ne pourront pas être ignorés, contrats à l'appui, comme quoi vous ne travaillez pas pour cette société à la date de l'infraction, et donc vous ne pouvez pas être l'auteur de cette infraction. Vous ne pourrez qu'être relaxé.
Euh, il me semble en effet que vu les délais, le dossier devrait déjà avoir été transmis aux services fiscaux pour recouvrement.
Si tel était le cas, l'OMP n'a plus d'emprise sur le dossier, et ce serait effectivement au tribunal de statuer sur le litige.
Si votre dossier est encore à l'OMP, en effet, il a tout le loisir de le classer sans suite...
à vous de préciser...
Mais de toute façon, vous ne pouvez être responsable pour une infraction commise par un tiers ! A mon sens, c'est votre employeur qui aurait du faire suivre cette contravention à son ancien employé ! ou la payé lui-même ! Ce serait un comble que cet employeur se dérobe à ses responsabilités !
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.
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