achat d'un bien pour mon fils tuteur

Publié le 12/04/2021 Vu 542 fois 1 Par
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12/04/2021 12:50

Bonjour,

J'ai été nommé tutrice de mon fils à la mort de son père avec pour mission de placer son héritage. Je voudrais lui acheter un appartement pour un investissement locatif. Il a l'argent comptant. Quelles sont les démarches à faire ? Dois-je écrire personnellement au juge des tutelles en l'informant des caractéristiques du bien, ou dois-je passer par un notaire ? Puis-je signer un compromis tout de suite ou dois-je attendre l'avis du juge des tutelles ?



Cordialement vôtre,

N. G.

Modérateur

12/04/2021 15:52

bonjour,

vous devez obtenir l'accord préalable du juge des tutelles.

voir ce lien :

https://www.tutelleauquotidien.fr/33-documentation/cat-pjq-gerer-la-mesure/359-devenir-proprietaire-sous-tutelle-requete-dachat-dun-bien-immobilier.html

salutations

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