achat immobilier en attente de cloture d'une faillite personnelle

en attendant le jugement de cloture de faillte personnelle pouvons nous moi ou mon epouse ( hors procédure colective ) acquérir un bien immobilier sans avoir recours à un emprunt ?

MERCI pour votre reponse

Bonjour,



vous avez parfaitement le droit d'acquérir un bien payé cash sans emprunt.
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De la discussion jaillit la lumière.

Merci infiniment ! cela fait 4 ans que je vis au ralenti

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici : L314-7 du code pénal, légifrance, dila :


Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.



Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.


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