![avatar de Axel11](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion à un garagiste le 19/01/2019. Après l'avoir essayé, on se met d'accord sur le prix ( 7900 euros moins 1400 euros de reprise pour mon ancien véhicule que j'ai acheté chez lui il y a trois ans) et je lui fait un chèque d'accompte de 1500 euros. Je reviens le 23/01/2019, confiant en cette personne, avec un chèque de banque de 5000 euros. On signe le papier de cession du véhicule, et là il me fait part de plusieurs disfonctionnement, à savoir, les ammortisseurs avant qui sont fatigué, ceux à l'arrière qui ont été remplacé par de l'occasion, la soufflerie et le chauffage à l'arrière qui ne fonctionne pas et la vitre électrique avant gauche qui ne fontionne pas correctemment. Mis à part la vitre électrique, il écrit tout cela sur un papier (qu'il a d'ailleur daté au 22, alors qu'on était déjà le 23, mais cela je viens juste de le voir), et me le fait signer. Je part donc en acceptant un peu malgré moi la voiture, dans l'état où elle était car je pensais que je n'avais pas le choix, ayant déjà donné un chèque d'accompte. Après plusieurs jours à réfléchir au déroulement des choses, à me sentir mal et à me renseigner sur les réparations que j'ai à effectuer, je constate que je n'avait pas les informations sur les disfonctionnemments du véhicule lors de la négatiation du prix, que j'avais déjà engagé un chèque d'accompte, et que si j'avais eu ces informations lors de ma première visite, j'aurais mieux négocié ou même refuser de l'acheter. Je me suis sentit un peu forcé d'accepter le véhicule. Je pense que le garagiste a fait les choses pour être protégé contre toute mise en demeure pour "vice caché" en me faisant signer ce papier.
Je lui ai fait part par mail que je souhaitais un arrangemment à l'amiable ou au renbousremment du véhicule car j'ai à ce jours plusieurs centaines d'euros de frais sur la voiture pour assurer son bon fonctionnemment. Il m'écris que j'ai accepté le véhicule en étant au courrant de son état et que j'aurais pu refuser la vente.
Même si il est peut être légalement dans son droit, je trouve le procédé "commercial" très malhonnête.
Ai-je un recour?
Merci d'avance pour votre réponse.
Counotte Axel.
Bonjour,
c'est une démarche trés malhonnéte de ma part du garagiste, il aurait du vous le signaler... cela dit il y a un controle technique obligatoire a faire avant de vous la vendre, l'avez vous? si oui il doit y avoir tous les disfonctionnement énuméré sur ce CT ??
dans tous les cas vous avez un delai de retractation de 15jrs (c'est la loi)
s'il ne veut pas reprendre l'auto, la seule solution c'est un dépot de plainte pour abus de confiance et voir même escroquerie...
vous auriez été sur toulouse je vous aurez bien aidez.
bien cordialement, bonne chance
Je n'habite pas très loin de Toulouse et d'ailleurs j'ai acheté le véhicule à côté de Toulouse.
J'ai bien eu le C.T, il n'y a aucune indication concernant la soufflerie qui ne fonctionne pas, et je ne m'y connaît pas suffisemment pour détecter un faiblissemment des ammortisseurs. Le problème c'est que justement il m'a fait signer ce papier avec les différents problèmes du véhicule, c'est juste qu'i me les a montré APRES avoir négocié le prix. J'aurais dû refuser la vente, malgré que j'avais déjà engagé un chèque d'accompte. Je suis en train de me renseigner avec des juristes et des avocats pour savoir si il est dans la légalité....Mais apparemment, un premier contact avec des expers juriste de mon assurance, il est dans la légalité et j'aurais dû être plus attentif!!!! Je suis un peu en colère. Je vais essayé de voir directement avec le garagiste en face à face demain. J'espère qu'il fera un geste un peu humain et qu'il ne va pas se réfugier dans son mensonge de commercial....A voir.
Merci pour votre réponse. Si vous avez des contacts experts en la matière, n'hésitez pas à me le faire savoir.
Superviseur
Bonjour OUERFELLI,
dans tous les cas vous avez un delai de retractation de 15jrs (c'est la loi)
Pouvez-vous nous dire de quelle loi vous parlez ?
Il me semble pourtant assez bien connaitre les textes, mais je méconnais totalement celui-ci !!!
Bonjour,
En réponse à votre demande,
La loi accorde un droit de rétractation au consommateur : l'acheteur dispose de 14 jours pour annuler la vente et se faire rembourser. Mais attention, le droit de rétractation ne s'applique pas dans toutes les situations. Avant d'acheter une voiture, il est important de savoir si la possibilité de se rétracter pendant un délai de 14 jours est ou non ouverte.
Lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas, l'acheteur peut éventuellement annuler la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité.
Bonjour axel11,
Je suis en relation permanente avec la (brigade roulage)service de police spécialisée dans ce type de transaction.
Il est important d’avoir un ct récent et de faire vérifier rapidement tous les points litigieux pour mettre en cause le garagiste dans une fraude quelconque.
Tenez-moi informé des suites.
Cordialement
Superviseur
La loi accorde un droit de rétractation au consommateur : l'acheteur dispose de 14 jours pour annuler la vente et se faire rembourser. Mais attention, le droit de rétractation ne s'applique pas dans toutes les situations. Avant d'acheter une voiture, il est important de savoir si la possibilité de se rétracter pendant un délai de 14 jours est ou non ouverte.
Déjà, on passe là de 15 jours à 14...
Le délai de rétractation dont vous parlez est une exception et non une règle ! Cela ne concerne que les ventes à distance ou par démarchage à domicile, ce qui est assez rare dans le cas d'une vente de véhicule. Ce genre de vente est généralement conclu en concession. Donc pas de droit de rétractation, sauf en cas d'achat à crédit puisque la rétractation sur le crédit entraine l'annulation de la vente.
Or, vous indiquiez :
dans tous les cas vous avez un delai de retractation de 15jrs (c'est la loi)
Ce qui est donc faux et de nature à tromper les internautes, beaucoup croient déjà, justement, à cette légende...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net