Bonjour,
J'ai un reçu un devis d'une entreprise (grande société de distribution d'eau potable) qui me demande 2 chèques de 50%, écrit sur le courrier joint au devis, sans préciser de date de prélèvement qui sont à joindre avec la validation du devis
je souhaiterai donc savoir si la loi encadre le versement d'acompte en % et si oui, quel loi ? la Demande est-elle légale ?
De plus, le devis ne précise ni les CGV ni les conditions de règlement, est-ce légal ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement,
TP.