9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour , je viens de découvrir ce site qui peux m'aider à renseigner sur mon cas pour l acquisition de la nationalité française par filliation , je suis algérien mon arrière grand mère est française de souch d'appel dédier Françoise Marier avec mon arrière grand père ici en Algérie avant 1962 , après elle a décédé est entêrrer ici en Kabylie Algérie , elle des enfants filles et garçon ma question est ce que j'ai le droit à la nationalité française ?c si oui vous pouvez m'aider ! La procédure à qui je peux m adresser merci d'avance
bjr,
c'est la nationalité de vos parents à votre naissance et durant votre minorité qui détermine votre nationalité.
avant 1962 tous les algériens étaient français (droit local ou droit commun)et les français de droit local sont devenus algériens à l'indépendance de l'algérie en 1962 sauf demande de reconnaissance de nationalité française faite avant 1967.
cdt
Bjr merci pour cette réponse , ça verdire d après ce que si j'ai bien compris j'ai le droit à la nationalité françaises!!
Y'a un cas m sœur est mariée est la bénéficier de la nationalité française est ces enfants aussi le même cas que moi , mais par voix de justice est ce que tu peux m'aider ?
vous pouvez demander et obtenir la nationalité française si vos parents c'est à dire votre père ou votre mère étaient français à votre naissance ou durant votre minorité.
la nationalité de vos grands parents ne sert à rien puisque à l'époque tous les algériens étaient français jusqu'en 1962.
Merci pour cette réponse mais je connais un cas que ma situation a obtenu la natinalite françaises !!!
tant mieux pour lui mais cela ne change rien aux règles applicables.
sinon cela voudrait dire que tous les algériens dont les grands parents étaient français, ce qui était la règle puisque l'algérie était française, seraient français.
ce qui évidemment est faux.
J'ai bien compris en faites j'ai bien dis que ma grand mère et française son nom l indique Didier Françoise c ma grand mère j'ai le droit ou non ?
Bj merci de me donner votre avis sur ma situation je suis née de père français avant ma naissance qui ne m'a déclarée qu'après mes 18 ans révolu. Nous étions trois enfants dans le cas et un a reçu la nationalité. Notre mère l'a reçue aussi. Comment faire pour rentrer en possession de ce qui me revient de droit?
bjr,
des étrangers peuvent obtenir la nationalité française autrement que par filiation.
l'acte de reconnaissance établi par un père postérieurement à la majorité de son fils, s'il établit sa filiation, ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucune incidence sur la nationalité (cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2007).
en effet, en droit français, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur sa nationalité que si elle est établie durant sa minorité (article 20-1 du code civil).
donc vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net