9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
mollusque
Bonjour,
la mairie de ma commune ma adresser se courrier.
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la mise en place du réseau d'eaux usées et de l'élargissement du chemin du ....., la commune a besoin d’acquérir deux emprises de 43 et 45 m2 à extraire de vos parcelles cadastrées section .. et ..
Cette acquisition s'inscrit dans l'alignement que vous avez déjà respecté lors de l'implantation de votre clôture. Il s'agit dès lors que d'une régularisation, en termes de propriété, de la situation existante.
En contrepartie,la Commune vous propose le report des droit à bâtir sur le restant de vos parcelles, conformément à l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, ainsi que la prise en charge du branchement au réseau d'eaux usées.
Espérant que vous serez sensible à ce projet d'intérêt général et vous accepterez ces modalités d'acquisition, je vous prie de bien compléter et retourner au service foncier et assurances, l'autorisation de procéder aux travaux, les promesses de vente et fiche de renseignement jointes à la présente.
je vous prie d’agréer, ............
Si vous pouviez m'informer sur tout le 3èmè paragraphe;
bien cordialement.
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
