Actes de saisie datant de 2003

Publié le 04/04/2018 Vu 747 fois 4 Par
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03/04/2018 18:47

Bonjour
Ma copine a eut une saisie d'attribution
Lorsque le huissier s'est présenté il y a 3 semaines il lui a remis des documents concernant cette affaire
Et un acte de saisie du tribunal qui date de 2003
La saisie d'attribution s'est fait le 03 avril 2018
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer svp
En vous remerciant

03/04/2018 20:15

Bonsoir !
Si une saisie-attribution a eu lieu c'est que votre créancier possède un titre exécutoire suite à un jugement rendu probablement en 2003.
Ce titre exécutoire était encore valable jusqu'au 19 juin 2018 et c'est la raison pour laquelle la saisie sur votre compte bancaire a été possible.

03/04/2018 22:04

Merci pour votre réponse
Une dernière question sans trop abusé
Cela est valable même si une société de recouvrement a transmis le dossier a un autre huissier ?
Le titre exécutoire peut etre au depart a la société de recouvrement et avec le même passé entre les mains du huissier ?
Ma copine a contacté ce huissier celui-ci a indiqué que l'argent etait bloqué et que nous devions recevoir un papier a signé et renvoyé pour avoir notre accord

En vous remerciant pour votre aide

04/04/2018 08:47

Bonjour !
Le titulaire du titre exécutoire est votre créancier ( banque, société de crédit ).
Celui-ci s'est adressé à une société de recouvrement pour récupérer les sommes dues.
L'huissier qui a procédé à la saisie-attribution vous remettra sous huitaine une signification de cette saisie ( appelée dénonciation ).
Si vous ne contestez pas la saisie, les fonds saisis seront transmis à votre créancier au bout d'un mois. Si vous acceptez la saisie par écrit le paiement aura lieu immédiatement.

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