Agence immobilière donne mon numéro de téléphone personnel aux locataires

Bonjour tout le monde,



Mon bailleur (agence immobilière) dit que c'est légal qu'ils aient
donné nom numéro personnel à de potentiels locataires. Je veux lui
envoyer une lettre recommandée: quel texte de loi lui mettre sous le nez
pour lui faire comprendre que sans mon autorisation, il n'a pas le
droit de donner mon numéro personnel à des inconnus et mettre ce qu'il
encourt s'il continue?

attention je demande une réponse explicite sur ce sujet et non sur le fait des droits à visite des 2H/jour etc. C'est vraiment sur le fait qu'il donne mon numéro qui pose problème.



Merci par avance car tout le monde tourne autour du pot mais je n'ai jamais réussi sur aucun site à avoir ce renseignement.



Bien cordialement,

bonjour,

au vu de vos exigences, la consultation d'un avocat me semble nécessaire, car sur ce site de conseils juridiques gratuits, ce sont des bénévoles qui répondent et non obligatoirement des professionnels du droit.

salutations

Bonjour,


quel texte de loi lui mettre sous le nez

Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil dit RGPD (règlement général sur la protection des données) ainsi que l'article 9 du code civil.

Il n’y est pas dit explicitement que communiquer le numéro de téléphone d’une personne à un tiers est une infraction au RGPD. C’est apprécié souverainement par le juge du fond en fonction des circonstances.

bonjour

puisque vous parlez de "potentiels locataires" c'es vous avez sgné un contrat avec cette agence pour la recherche de locataires

vous pouvez dire à cette agence pisqu'elle ne respecte pas votre souhait de ne pas avoir de contact avec ces candidats, vous annulez ce mandat

Bonjour,

Effectivement, il faut recourir au RGPD. Je vous propose l'article 6, qui exige votre accord pour traiter vos données personnelles :

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article6

Par "traitement", il faut entendre toute opération portant sur vos données personnelles, y compris leur diffusion :

https://www.cnil.fr/fr/definition/traitement-de-donnees-personnelles

La communicatrion de vos coordonnées à des tiers extérieurs à l'agence n'est pas nécessaire pour organiser les visites. L'agence peut parfaitement gérer les visites elle-même. Vous êtes par ailleurs en droit de refuser d'organiser les visites vous-même et pouvez exiger que ce soit l'agent immobilier ou votre bailleur qui s'en occupe. Votre seule obligation est de laisser visiter, pas faire visiter. Vous avez le droit de refuser les demandes de rendez-vous des candidats et de les renvoyer vers l'agence.

Notez que votre bailleur a peu de chances d'être l'agence immobilière, qui n'est généralement qu'un intermédiaire. Je vous conseille donc de faire un courrier recommandé à l'agence vous opposant à ce que vos coordonnées soient diffusées à des tiers. Envoyez le même courrier à votre bailleur dont l'adresse doit figurer sur le bail. Si ce n'est pas le cas, envoyez-le à votre bailleur "aux bons soins de l'agence".

je pense que j'avais mal compris votre 1er message....je pensais que vous étiez le propriétaire.....



si vous êtes le locataire en place, cette agence n'a pas à communiquer votre numéro de téléphone...et ne décrochez pas aux numéros non enregistrés dans votre téléphone