Agression physique d'un copropriétaire par un membre du conseil syndical

Le copropriétaire, victime d'une agression physique commise par un autre copropriétaire membre du conseil syndical ayant entrainé 10 jours d'ITT et fait l'objet d'une ordonnance pénale délictuelle par le Procureur de la République près tribunal judiciare, peut-il:

1- demander au syndic de faire figurer à l'ordre du jour de la prochaine AG un point relatant dans le détail ( PV de la Police + avis à victime) cet incident ?

2- exiger la démission de ce copropritaire du conseil syndical et son ineligibilité ?

Merci pour vos conseils.

Bonjour,


1- demander au syndic de faire figurer à l'ordre du jour de la prochaine AG un point relatant dans le détail ( PV de la Police + avis à victime) cet incident ?


Oui, mais rien n'oblige le syndic à accepter de mettre à l'ordre du jour un point informatif. Ce n'est pas un projet de résolution.


2- exiger la démission de ce copropritaire du conseil syndical et son ineligibilité ?


Non, la condamnation est sans effet sur les droits de ce copropriétaire, sauf si elle impose une mesure en ce sens. En plus cela n'a guère d'intérêt, vu l'absence de pouvoir d'un membre du conseil syndical (à part le président).

Bonjour,

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 est strict sur le contenu d'une convocation laquelle peut contenir le rapport sur la mission du conseil syndical, en revanche elle ne doit pas servir à stigmatiser quiconque ni faire état d'une décision de justice concernant une affaire privée dans laquelle le syndicat n'est pas engagé (article 15 de la loi du 10 juillet 1965).

Tant qu'à faire demandez que l'on puisse l'obliger à porter une pancarte sur laquelle figurerait sa condamnation.

Pour la démission, vous pouvez faire inscrire à lordre du jour, conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 25c de la loi du 10 juillet 1965, la révocation d'un membre du conseil syndical.

Pour l'ineligibilité non.

Cdt.
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