Aide sociale d'hébergement

Bonjour,

L'aide sociale à l'hébergement réclame aujourd'hui le remboursement.

La défunte avait une somme d'argent (environ 12000euros) sur un compte courant et lors de la création du dossier l'aide sociale en avait connaissance.

De son vivant, elle donner à ses enfants cette somme.

Après son décès, l'aide sociale réclame le remboursement totale

Il n'y a aucun héritages

L'aide sociale a t elle le droit de reclamer une somme comme celle ci alors qu'elle à était donné de son vivant et non après le décès ?

bonjouir

"https://www.mes-allocs.fr/guides/aides-sociales/aide-sociale-personnes-agees-remboursement/"

l'aide sociale est en droit de demander l'argent quelle a avancé pour payer la maison de retraite de la défunte

la défunte a choisi de donner 12000 euros à ses enfants plutot que de payer la maison de retraite avec :c'est son choix mais l'aide sociale a le droit de demander le remboursement de ce quelle a versé

les soeurs pourront utiliser ces 12000 euros pour rembourser l'aide sociale et si elles ont dépensé la somme elles prendront dans leur portefeuille...

je rajoute que le financement d'une partie de l'aide sociale provient des impots directs des contribuables; ce qui veut dire que des personnes qui payent des impots ont payé en quelque sorte la maison de retraite de la défunte,sans la connaitre

"https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-04/2-10.pdf"

C'est de l'argent dont l'aide sociale en avait connaissance, pourquoi ne pas avoir d'abord prit les 12000 euros, avant d'accepter l'aide sociale?

bonjour,

Le remboursement est dû au fait que votre mère a fait doantion de cette somme, ce qui signifie qu'elle n'en avait pas besoin.

votre mère a-t-elle informé le département de la donation qu'elle a faite ses enfants ?

L'article 132-8 du code de l'action sociale et des familles indique:

Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département :

..............................

2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;

voir ce lien sur l'A.S.H. :

l'A.S.H.

salutations

Non justement la donation à était faite après accords de l'aide sociale et avant le décès.
Par contre lorsque le dossier de l'aide sociale à était créé, il était au courant de l'argent qu'elle avait sur son compte

ma question était:

votre mère a-t-elle informé le département , de la donation qu'elle a faite à ses enfants ?

selon votre dernier message, il semble que non et dans cette hypothèse, l'article que j'ai cité est applicable.

faire un don manuel signifie que le donateur n'a pas besoin de cet argent alors que le conserver sur un compte en cas de besoin imprévu et urgent, est compréhensible.

don manuel qui doit être déclaré par ses bénéficiaires.

être au courant de l'argent que votre mère avait sur son compte, ne veut pas dire que le département pouvait s'en servir.

votre mère et/ou ses enfants auraient du savoir que cette aide était récupérable.