
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Lors d'un changement de domicile (EHPAD vers EHPAD) d'une personne sous tutelle, quelles sont les démarches à effectuer pour faire suivre le dossier d'aide sociale à l'hébergement dont bénéficie cette personne ? Est ce que le conseil départemental qui a attribué cette aide garde la main ou pas ?
Cordialement
Toinon1
Superviseur
Bonjour
Le dossier devra être transféré au conseil départemental du nouveau lieu de résidence. I
__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net