Aide sociale suite à décès

Publié le 24/03/2022 Vu 1157 fois 2 Par
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24/03/2022 17:09

Bonjour Maître,

Je suis la nièce d'une vieille dame de 98 ans décédée il y a 15 jours, dans l'ehpad où elle résidait. Ma tante, célibataire et sans enfants, n'avait aucun bien. J'étais sa référente. A ce titre, l'ehpad m'a remis ces papiers, son chéquier, pas de carte bancaire et son dernier relevé de compte postal où ma tante avait réussi à économiser 3 000€. (je n'ai pas de procuration). La secrétaire de l'ehpad m'a expliqué que dans le cas de ma tante, il y avait deux possibilités concernant son compte bancaire :

les PFG ont besoin de compléter le paiement des obsèques et auquel cas, se servent sur le compte de la défunte

et l'Etat se rembourse de l'Aide sociale versée depuis son arrivée à l'Ehpad et solde le compte de ma tante.

Ma tante avait souscrit un contrat obsèques, il manquait moins de 100€ - les PFG se sont servies.

Ce qui m'a donné cette idée : ma tante a souscrit un contrat basique et la tombe est très humble. En discutant avec les PFG, ils me proposent un autre monument qui rentrerait dans les cadre des 3 000€ du compte de ma tante. Et ils se règleraient ainsi.

Y a t il un souci avec cette possibilité ? Ma tante n'a pas d'héritier ; ses économies serviraient à lui payer une plus jolie tombe.

Je me demande si c'est possible ?

Merci de tout coeur pour votre aide

Bien cordialement

Sylvie

Superviseur

24/03/2022 18:57

Bonjour
Il est effectivement possible de demander à la banque le déblocage du compte afin financer les funérailles dans la limite de 5 000€ (Article L312-1-4 du Code monétaire et financier, Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires) et parfois, l’entreprise de pompes funèbres s'en occupe elle-même.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

24/03/2022 19:48

merci beaucoup :)

Et pas de souci par rapport à l'aide sociale de l'Etat qui n'aura donc pas les moyens de prélever quoi que ce soit ?

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