Aide soeur en cours de divorce

Publié le 20/10/2020 Vu 511 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2020 11:26

Bonjour,
Ma soeur est en cours de divorce et souhaite garder la maison. Elle a un petit salaire (entre 800 et 1000€). Pour reprendre le crédit (165k€) elle doit trouver 70000€. Comment pouvons-nous l'aider? Peut-on lui apporter cette somme et devenir copropiétaires le temps qu'elle nous rembourse? est-ce plus simple de passer par une sci permettant le rachat de la maison pour y mettre ma soeur en location-vente? voyez-vous une autre manière de procéder pour l'aider? Merci de votre aide

20/10/2020 11:54

Bonjour,



une société civile de placement immobilier (SCPI) a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société a été préalablement et vainement poursuivie et chaque associé n'engage sa responsabilité qu'à hauteur de sa part dans le capital social dans la limite de deux fois cette part.

Références : code monétaire et financier (CMF), articles L214-1, L214-50 et suivants et R214-116 et suivants :

Dila, légifrance, CMF :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

20/10/2020 12:14

Bonjour

Cujas, votre réponse est sans rapport avec la question.

fratker,

Si le futur ex-époux de votre soeur accepte, vous pouvez effectivement passer par la constitution d'une SCI, mais pouvez vous préciser ce chiffre de 70k€ par rapport au rachat de la part de monsieur et au crédit?

20/10/2020 12:20

Bonjour,



pardon mais je m'étais arrêté sur ceci pour baser ma réponse, dites-moi si je me trompe :


est-ce plus simple de passer par une sci permettant le rachat de la maison pour y mettre ma soeur en location-vente?

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter