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bonjour
je me permets de poser mon probleme pour avoir plus de renseignement.
en effet j ai divorsé en 2009 avec mon ex.et c est el qui a gardé l appartement.mais auparavan l appartement etait au nom de nous deux.el a eu des loyers impayés qui s elevent a 2500e.moi actuellement je ne travaille plus.je vis avec ma fille et ma nvel compagne.je percois le RSA et d autres allocations familiales (apl,asf,af) et le tout fait 1279e.
j ai recu le courier d hussier qui me demande de payer cette somme et qu il n ont pas pu retrouver l adresse de mon ex.dc en gros c est a moi de payer.j ai fait comprendre tte suite a l huissier que je ne paierai rien et qu il entame contre moi ttes les action qu il veut etant donné que je n etait plus dans l appartement.et j ai chez moi actuellement 2 canapés en cuir un ecran plasma un pc et d autres petits trucs.mais aucun de ces biens n est à mon nom mais au nom de ma compagne actuelle.paraitrait que les revenus et les divers aides que je percois a la caf sont insaisissable.alors j aimerais savoir si l huissier peut saisir ces revenus ainsi que les biens qui sont chez moi vu qu ils ne sont pas en mon nom?je n ai aucun bien en mon nom dans mon appartement.merci de bien vouloir me repondre.
af avec un enfant ?
Aviez-vous envoyé votre congé de l'ancien logement ?
Modérateur
bjr,
en l'absence de titre exécutoire (généralement un jugement)l'huissier ne peut pas procéder à des saisies.
selon votre message, il n'y a pas eu de procédure judiciaire donc pas de saisie possible. l'huissier veut vous intimider.
l'huissier avec un titre exécutoire peut effectuer une saisie attribution sur votre compte en banque en vous laissant le solde bancaire insaisissable.
Votre compte bancaire peut être alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables (remboursements de frais médicaux, allocation d'insertion, pension alimentaire...).
Le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
cdt
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition vue une récente expérience, je peux t'assurer que certaines banques refusent et ne laissent que le SBI
Nouveau
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