Amende et condamnation pecuniaire

Question

1 message

31/08/2022 19:50

Bonjour je viens de recevoir amendes et condamnation pécuniaire. Amende de 2005 /2011/2012/2015 /2018/20121 ya t'il une date de prescription

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Marck.ESP · Answer 1 · 31/08/2022

Superviseur

8246 messages

31/08/2022 20:20

Bonjour
A quoi ces amendes se référent-elles ?
Et les "condamnations" par quel tribunal ?
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

P.M. · Answer 2 · 31/08/2022

49425 messages

31/08/2022 20:44

Bonjour,

Une prescription peut toujours être interrompue notamment par des actes d'exécution forcée antérieurs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.