Bonjour
A quoi ces amendes se référent-elles ?
Et les "condamnations" par quel tribunal ?
__________________________ Les interventions compulsives, déplaisantes et les affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Soyez clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci. (°_°)
Une prescription peut toujours être interrompue notamment par des actes d'exécution forcée antérieurs...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.