Amende et condamnation pecuniaire

Publié le 31/08/2022 Vu 605 fois 2 Par
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31/08/2022 19:50

Bonjour je viens de recevoir amendes et condamnation pécuniaire. Amende de 2005 /2011/2012/2015 /2018/20121 ya t'il une date de prescription

Superviseur

31/08/2022 20:20

Bonjour
A quoi ces amendes se référent-elles ?
Et les "condamnations" par quel tribunal ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

31/08/2022 20:44

Bonjour,

Une prescription peut toujours être interrompue notamment par des actes d'exécution forcée antérieurs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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