amende forfaitaire majoree

Publié le 14/03/2009 Vu 4367 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/03/2009 15:31

j'ai recu en rar une amende forfaitaire majoree
du 27/02 2009
naturede l'infraction
exces de vitesse <20km/h
ART R 413-14 du code la route
relevee par controle automatise le 9/12/2008 a 17h38 a "ville citee"
et avec mon vehicule "plaque"
retraits de points du permis de conduire = oui
majoree en raison des faits suivants
suite de cette infraction , un avis de contravention envoye et non payer donc majoree le 18/02/2009
180,00 euros
si reglee dans les 30 jours 144,00 euros
et la meilleure pour terminer
je tel de suite au central a Rennes , n'ayant jamais ete averti , ni flascher a ma connaissance , pas de courrier , jamais rien de sois disant 3 mois plus tot cette amende
conduisant prudemment "operer" et n'ayant jamais ete verbaliser , donc tous mes points depuis des annees de permis "1974"
mon interlocutrice me suggere d'ecrire et de demander :l'annulation de majoration et declare avoir proceder conformement a l'ART 530 Alinea 2 du code procedure penale
"elle suppose amende adresser a une mauvaise adresse ne correspondant pas a la mienne en rapport avec ma carte grise
donc joindre un cheque de 68 euros
a ma question , elle ne peut y repondre
n'ayant jamais reçu d'amende meme petite soit elle aucunes preuves "flash" de mon vehicule
et cette date et lieu , si j'y etais a l'heure indiquee etant depuis 4 mois en soins aller et retour
j'aimerais au moins savoir : pourquoi n'ai je pas ete averti de cette amende du a un exces de vitesse pour quelle raison kms depasser , je me repetes , je ne conduis pas vite du a mes operations "arthrodese cervicales"
et si reellement j'ai ete flascher , pourquoi j'en arrives a toutes ces sommes citees ci dessus
mon soucis : chomage, attente d'invaliditee et 2 adolescents a charge = 68 euros , enorme trou dans mon petit budjet
merci de m'aider a y remedier, je n'ai pas cette somme et de plus j'ai aucunes preuves de cette infraction
l'ART citee plus haut par la centrale de Rennes veut dire quoi?
j'envoi un cheque calculer sur quoi et en raison de quoi?
et pourquoi n'avoir rien reçu , au moins une lettre
exsiste t'il un moyen de prouver ma bonne foi
n'etant pas stupide au point d'en attendre des majorations , si reellement j'ai ete flascher (je suis pas non voyante) j'aurais vu aussi
y a t'il moyen d'annuler depuis ces 3 mois ecoules "date de l'infraction" les relances existent elles ?
directement majoration RAR
merci beaucoup de m'avoir lu , je ne sais plus quoi faire
marie-claude

14/03/2009 16:14

Votre adresse sur la carte grise est elle la bonne?
Si oui, la seule solution est de contester la majoration auprès du Tribunal Administratif en arguant du fait que vous n'avez jamais reçu l'amende minorée...Sans aucune garantie...

14/03/2009 16:15

Ou alors vous pouvez écrire à l'Officier du Ministère Public, à l'origine de cette majoration en lui expliquant votre cas, et en lui demandant de payer l'amende forfaitaire de 68 euros au lieu de celle majorée. Mais là aussi, vu la réputation de l'OMP de Rennes, vous n'avez que peu d'espoirs...

14/03/2009 16:20

merci de m'avoir repondu si vite
oui c'est bien la meme adresse que ma carte grise
je ne conteste pas une infraction "possible"
seulement le fait de n'avoir jamais reçu d'amende a regler sous quelque raisons que ce soit
entre la date sois disant du 9/12/2008 et lettre recu RAR majoree
il y a une marge tout de meme
si je n'avais pas reçu ce recommander, j'en aurais jamais rien su
et jusqu'ou auraient ete ces sommes reclamees ?
au bout de plus de 3 mois deja 188 euros
merci beaucoup

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter