amende 4 bis pour pneus usés

Bonjour
Suite a un controle de police sur mon véhicule,
celui ci ayant des pneus usés a l'avant,
je me suis vu infliger deux amendes de 90 euros,
une par pneu.
Ma question est comment savoir ci se défault de
pneu est bien une amende catégorie 4 bis et si il
normal d'avoir une amende par pneu, le fonctionnaire
de police na pas répondu a mes questions.
merci

Non, c'est une amende pour les pneus, et non une par pneu...

Article R314-1 du CR
Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles, doivent être munies de pneumatiques.
Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.
Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques.
En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.
Lorsque les véhicules et appareils agricoles sont munis de pneumatiques, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.
La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux obligations prévues au présent article pour les matériels de travaux publics.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Vous devez donc payer la première contravention et contester la deuxième.
Pour celà, une LRAR à l'attention de Mr L'Officier du Ministère Public, à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui précisant que vous avez eu deux contraventions pour le même motif, une par pneu, ce qui est illégal. Vous lui joignez l'original de la deuxième contravention que vous contestez, avec le verso de la carte de paiement de rempli, et la copie de la première que vous payez. Vous lui demandez le classement sans suite de la deuxième, ou à défaut, le renvoi devant la juridiction de proximité comme le prévoit le Code de Procédure Pénal.

Tenez nous au courant...

Tout à fait, et cela est un cas fréquent !

L'agent ne peut relever l'infraction que sur un seul pneumatique, donc comme indiqué par razor, vous obtiendrez facilement gain de cause concernant la deuxième contravention.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

voila depuis plusieurs années nous sommes victimes par périodes de lacération de pneus .récemment mon fils un pneus lacéré donc mis la secours et acheté un neuf ,puis après la mienne un pneu arrière dons achat d un train arrière complet ,puis dernièrement lacération des 2 pneus avant de mon fils donc pour dépanner mis deux roues de dépannage mais pneus usée .mon fils a roulé quand même pas de peau il se fait contrôler et amande + confiscation de la carte grise .mon fils ne travaille pas et c est moi qui est handicapé qui a payé les pneus et devrait payer l amande .mon fils le jour de la récupération de la carte grise a montrer les factures de tout les pneus ,mais ils ne veulent rien entendre .victimes vache à lait ,et racailles impunie .