AMENDE POUR UN SANS PAPIERS

Publié le 19/07/2014 Vu 826 fois 1 Par
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19/07/2014 19:27

Bonjour,
je viens de ma marier avec un mr qui a un passeport en cours de validité mais sans visa, il va partir le 21 JUILLET pour faire son visa long séjour conjoint français, celui-ci à eu amende en étant assis au côté avec la ceinture de sécurité, mais la gendarmerie la quand même verbalisé pour non port de la ceinture 90 euros et son véhicule était garé un peu en travers sur la chaussée 35 euros d'amende, du fait qu'il est inconnu en France puisque sans papier doit-il payer les amendes, et moi sa conjointe mariée avec un contrat de mariage, dois je payer les amendes.
merci de votre réponse
r

19/07/2014 20:02

bjr,u
pourquoi voulez-vous qu'un étranger en situation irrégulière, qui ne respecte pas les lois françaises (sur son séjour et sur le code de la route), soit exonéré du paiement de ses amendes ?
les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (article 3 du code civil).
cela signifie que dès l'instant ou vous êtes sur le territoire français, vous devez (étranger compris) respecter les lois françaises et payer les contraventions si vous en recevez.
donc votre mari doit payer ses amende rien ne vous interdit de les payer vous-même.
d'ailleurs si votre mari veut obtenir son visa long séjour, son intérêt est de payer ses amendes.
cdt

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