Je cherche la référence d'un texte proposé à l'époque par E. Balladur (amendement ou projet de loi) qui visait à "réguler" la "distribution" des images "libres de droit" par les institutionnels du tourisme (comité, offices etc).
On ne trouve pas de mention spécifique d'un amendement ou projet de loi visant à réguler la distribution des images libres de droit par les institutions du tourisme, proposé pas Monsieur E.Balladur.
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