Amendes juridique de justice

Publié le 18/08/2014 Vu 907 fois 3 Par
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18/08/2014 19:13

bonjour, voila j ai été juge soliderement avec une autre personne a verser une certaine somme d argent...
Nous versons régulièrement de l argent tous les mois a la tresorerie amende de Grenoble.
Nous n avons pas recu d avis de tier detenteur ...
ma question est la suivante: je possede un apartement que je veux vendre , pensez vous que mon argent peut etre bloque chez le notaire pour payer la dette ....
merci de votre reponse

18/08/2014 19:52

bjr,
vous pouvez vendre mais votre créancier pourra demander l'annulation de la vente, faite en fraude de ses droits (action paulienne article 1167 du code civil).
sauf si bien entendu vous utilisez l'argent de la vente pour payer votre dette (solidaire) au trésor public.
organiser son insolvabilité est un délit.
cdt

18/08/2014 22:26

Merci de votre réponse.. Puis je contournait cette loi et sinon pensez vous au ils ne puissent rien voir?

18/08/2014 23:42

Un site de conseils juridiques est fait pour vous indiquer ce que dit le droit, il n'est pas la pour vous expliquer comment violer la loi.
Si vous vendez et que votre créancier fait annuler la vente, il vous faudra rembourser votre vendeur.
Il vous faudra également trouver un notaire complice.

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