AMENDES TARDIVES avec avis tiers détenteur

Bonjour

Je recois ce jour AVIS A TIERS DETENTEURS emis par la tresorerie des impots de mon ancien domicile Il s'agit d'amende de 2014 2015 2016 dois je payer ??? N'y as t'il pas prescription un paiement avait ete effectue en 2016 Je nai rien recu d'autre car demenagement

Merci votre reponse

Cordialement

SK

Bonjour,

le délai de prescription des contraventions est de une année.
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Si vous avez déménagé des courriers ont pu être envoyés à votre ancienne adresse...

Pour la prescription, c'est plus compliqué que cela et je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bongiorno

Il est évident que si vous avez déménagé sans modifier votre adresse, l'administration n'est pas en cause et l’article 9 du Code de procédure pénale. peut ne pas s'appliquer.

De plus, une adresse non modifiée sur un certificat d'immatriculation peut coûter cher.

Mais qui ne tente rien n'a rien, on peut essayer, en expliquant la situation, d'obtenir une remise sur le montant de l'amende forfaitaire majorée

bonjour,

s'il s'agit d'amendes routières, vous avez un mois pour faire modifier l'adresse sur votre carte grise.

l'avez-vous fait dans ce délai ?

salutations