annulation ! avenant contrat assurance deces

bonjour,

mon épouse et moi même avions souscrit une assurance deces bien avant que son etat de santé "se degrade".

mon epouse s'est rendue (à ma demande) à la banque uniquement pour obtenir une Proposition afin de diminuer mon capital garanti et l'etudier ensemble par la suite.

apres cette proposition, la conseillere lui a conseillé de reduire par la même occasion son capital, pretextant que l'on etait déjà assuré par d'autres assurances ...

mon epouse etant sur place, signe l'avenant à son contrat.
au fil de la conversation, mon epouse lui parle de son etat de santé (invalidité, traitement, travail à mi temps)
Que mon epouse n'ai pas eue la lucidité d'évaluer ce qu'elle faisait et signait,je le conçois, mais je ne comprends pas qu'a ce moment, la conseillere (apparaissant au dire de mon epouse) :" embarrassé" , ne modifia en rien son : "conseil"

au passage, celle ci lui propose de souscrire un PEL ...

"ce malentendu" s'est passé il y a 10 jours.

Mon epouse voulant se retracter , a contacté la conseillere qui lui signifie cette fois que l'on ne peut malheureusement plus annuler l'avenant au contrat.


as t'on recours ?

merci

philippe51, bonsoir

Vous pouvez tenter de résilier en RAR. La banquière est à la limite de l'abus de faiblesse.

S'il refuse la résiliation il convient de ne pas hésiter à faire valoir vos droits, ne serait-ce pour forcer au respect l'employé de banque qui y manquerait car il s'agit, en ce cas, de rééquilibrer le rapport bancaire face aux abus des banquiers, qui, en l'absence de tout garde-fou, seraient tentés de prendre en otage le compte et son titulaire.

Et,en cas de blocage,il y a lieu de ne pas hésiter à en appeler au supérieur hiérarchique, c'est à dire au Directeur d'Agence.

Et si ça se gâte, il y a lieu de mettre en oeuvre la procédure de règlement des conflits que l'AFUB a élaboré pour que l'usager fasse valoir ses droits.

PROCEDURE de REGLEMENT des CONFLITS
COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS
Forte de son expérience, l'AFUB a élaboré une procédure de règlement des conflits entre la Banque et l'Usager.

1ère étape : S'adresser à la banque
En cas de problème ou de difficultés, il convient de contacter le Chargé de Clientèle gestionnaire du compte et, en cas de blocage, de s'adresser au Directeur de l'agence.

A cet égard après un premier rendez-vous, il est conseillé à l'usager d'exposer sa demande par écrit, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en expliquant que c'est sur recommandation de l'AFUB qu'il confirme sa réclamation et qu'en l'absence d'une réponse dans un délai raisonnable, il se verrait dans l'obligation d'en informer l'Association.

Une ultime démarche peut être exercée auprès du médiateur ou du service recours s'il en a été mis en place par l'établissement concerné (pour les adresses, voir la note "médiateurs" ou www.afub.org rubrique "médiateur").

2ème étape : La médiation de l'AFUB, éventuellement :
Au cas où aucune solution n'est intervenue et dans les seules hypothèses où son Service Juridique l'estime indispensable (notamment au regard de la violation de la Loi, des intérêts économiques en cause ou d'un accord de règlement entre l'AFUB et l'établissement), l'Association intervient auprès de l'agence dans le cadre de la mission de médiation qui lui serait alors impartie. En cas d'échec, elle saisit la hiérarchie bancaire, voire la Direction Générale de l'Etablissement en lui soumettant le contentieux.

En tout état de cause, il est opportun d'adresser à la Direction Générale de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (59 boulevard Vincent Auriol, 75013 PARIS), le dossier en une plainte dès lors qu'est mis en cause une violation des dispositions du Code de la Consommation, notamment:
*en application de l'article L.313-14, chaque fois que sont violées les prescriptions légales qui régissent les prêts à la Consommation, les crédits immobiliers et les cautions qui s'y rapportent;
*en application de l'article L.122-11, en cas d'abus de faiblesse ou d'ignorance, en particulier dans les situations d'urgence qui retirent à l'usager la possibilité de consulter un professionnel.
Il y aura lieu de tenir informé l'AFUB des suites réservées par l'administration à l'intervention.

Enfin, pour les questions visant un faible montant et mettant en cause essentiellement le bon sens, il peut être opportun de s'adresser au "conciliateur de justice" qui siège dans le cadre du Tribunal d'Instance. Généralement ce conciliateur tentera de rapprocher les parties après les avoir convoquées.

3ème étape : La Saisine d'une Juridiction
Lorsque sont épuisées les voies de règlement amiable du conflit et que la banque oppose au bien fondé de la démarche une véritable résistance à appliquer le Droit, il ne demeure que la voie judiciaire.
C'est pourquoi il y a lieu de saisir, soit:
"Le Tribunal d'Instance si les sommes en cause sont inférieures à 10000€;
*Pour les problèmes inférieurs à 4000€, une simple lettre recommandée suffit sous la forme d'une "saisine simplifiée" par Déclaration au Greffe, auprès du Juge de Proximité.

Il s'agit d'une procédure:
- rapide: généralement la 1ère convocation intervient dans les 45 jours;
- au moindre coût: le ministère d'Avocat n'est pas obligatoire et n'est pas besoin non plus d'huissier ;
- efficace: puisque les juges accueillent très favorablement les actions dont les usagers les saisissent.
*Pour les intérêts compris entre 4000€ et 10000€, la procédure suppose la rédaction d'un acte plus formel, une Assignation, et l'intervention d'un huissier (coût moyen: 70€).

NB: Pour simplifier l'accès à ces procédures l'AFUB édite des modèles de saisine par Déclaration au Juge et des formules types d'Assignation. Ces modèles ou formules sont complétés par des notes techniques qui fournissent à l'usager le fondement juridique de son action.

Si tout ceci vous semble trop complexe, la maison de justice et du droit pourra vous aider.
Bien à vous.

Un grand Merci pour avoir pris le temps de répondre à cette demande.
Merci également pour vos conseils.
Cordialement.

bonjour,

appres contact de la directrice de l'agence de la banque :

la responsable de l'agence demande à mon épouse de faire une lettre de renonciation en spipulant:

1) quelle rennonce à "la diminution des garanties" de capital à l'avenant

2) de certifier sur l'honneur que son état de santé ne s'est pas détérioré depuis la modification de l'avenant.

3) qu'elle n'a pas subi de sinistre concernant une invalidité sur cette période"

(ceci afin de rattraper le : "malentendu" ).

nous sommes d'accord mais cela fait il foi ?


merci

philippe51, bonsoir

"nous sommes d'accord mais cela fait il foi ?"
Je n'ai pas la réponse, désolée. Effectivement cela la rachèterait mais, les promesses des assurances sont toujours belles, quant le problème survient, ce n'est plus la même chose.

Vous pouvez demander conseil à la DGCCRF ou à la maison de justice et du droit (conseils gratuit).

Désolée de ne faire plus.
Bien à vous.

je vous remercie une nouvelle fois pour votre intervention sur le sujet et pour vos conseils.
cordialement.