Annulation d'un contrat de location d'une salle des fêtes

Publié le 16/04/2009 Vu 4790 fois 1 Par
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15/04/2009 08:36

Bonjour,

Je suis une entreprise individuelle de production de spectacle avec 2 licences du spectacle annexe 2 et annexe 3.
J'ai réservé une salle de spectacle à Pleucadeuc le 25 avril 2009, j'ai reçu une lettre de la mairie avec le cachet et la signature du maire avec un avis favorable le 07 Mars 2009.
Ensuite on a établie un contrat de location pour officialiser les choses avec un versement d'un acompte et d'un chèque de caution fait à Pleucadeuc le 10 avril 2009.
Et coup de théâtre le mardi 14 avril 2009, il annule la location de la salle sans avoir de réelles explications précises prétextant qu'il va y'avoir trop de monde à la soirée.

Puis je demander à cette mairie le remboursement des frais engagés et une indemnité pour préjudice?

Bonne journée

16/04/2009 18:19

jeanrenard bonjour,

ce site est pour vous et vous donne tous vos droits.

http://www.stop-arnaques.com/conseils/cas_pratiques/Vie-Privee/Vie-priv_3

Bien à vous.

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