annulation voyage suite COVID - Agence indienne

Publié le 21/10/2020 Vu 505 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2020 18:16

J'ai réservé un voyage en Inde en Février 2020 auprès d'une agence indienne située à New Delhi. J'ai versé un acompte (50% du montant), le solde devant être versé un mois avant le départ.

Suite au COVID, j'ai annulé en Avril 2020, soit 5 mois avant la date de départ prévue le 30 septembre 2020. Compte tenu de la date d'annulation et selon les clauses du contrat (sans frais si annulation 90 jours avant la date de départ), aucun frais d'annulation ne devait s'appliquer. Or, a ce jour et alors que l'agence m'assure qu'elle va me rembourser, je n'ai rien reçu. L'agence prétextant que les mesures gouvernementales indiennes interdisent les transactions avec l'étranger.

Quels recours puis-je intenter ?

Modérateur

21/10/2020 18:52

bonjour,

nous sommes un site essentiellement de droit français, comme vous avez réservé votre voyage directement auprès d'une agence indienne situé en inde, c'est le droit indien qui a vocation à s'appliquer.

il vous faudrait consulter un juriste connaissant le droit indien.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter