Anticiper une probable saisie de véhicule est-ce possible?

Publié le 30/11/2013 Vu 648 fois 1 Par
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30/11/2013 13:03

Bonjour,
J'ai était condamné a une amende solidaire assez élevé il y a 1mois oú le créancier risque de se retourné contre moi les autres mis en cause n'étant pas solvable je crain vue la somme due la saisie de ma voiture que je viens d'acheter ( dont le remboursement du crédit vient de débuté)! Ma question! Est-ce que je peut revendre le véhicule a l'un de mais parent ( ma mère n'étant pas marié ni pacsé avec mon père je n'ai pas le meme nom) pour évité sa saisie ? Sachant qu'aucun avis de saisie n'ai encore prononcé!ai je le droit de le faire! Merci pour tout votre!réponse me rassurerai vraiment

30/11/2013 13:49

bjr,
en fait vous voulez organiser votre insolvabilité ce qui est un délit.
l'huissier peut saisir votre véhicule mais aussi faire une saisie sur vos rémunérations ou votre compte bancaire.
ce que voulez faire était déjà sanctionnée par le droit romain.
en effet l'action paulienne (article 1167 du code civil) permet au créancier de demander la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
en terme plus simple votre créancier pourra demander l'annulation de la vente de votre véhicule.
cdt

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