Qu' appelle t on "1/4 social" ?

Question

20 messages

03/05/2016 02:37

Bonjour,

quelqu'un peut-il m' aiguiller vers la compréhension de l' expression: "1/4 social".

Est-ce une juridiction spécifique ?

partie de Prud'hommes ?

Quelle est l' étendue de la compétence du Juge saisi d' une affaire devant le 1/4 social ?

Quel code régit cette expression ?

merci !!!

erkki100

20 messages

03/05/2016 07:19

Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Page 1
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S

1/4 social
N° RG :
15/00064
N° MINUTE :
Assignation du :
22 décembre 2014
DEBOUTE
L. G.
1
JUGEMENT
rendu le 8 mars 2016
DEMANDEUR
Monsieur

DECISION DU 8 MARS 2016
1/4 social
N° RG : 15/00064
Page 2

20 messages

03/05/2016 07:21

Jurisprudence : E-commerce
ACCUEIL >> JURISPRUDENCES >> E-COMMERCE
MARDI 22 MARS 2011
Tribunal de grande instance de Paris 1/4 social Jugement du 22 mars 2011

20 messages

03/05/2016 07:23

merci de votre réponse, je vous joins deux exemples, ....
cordialement erkki100

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1

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Tisuisse · Answer 1 · 03/05/2016

Superviseur

3746 messages

03/05/2016 07:15

Bonjour,

Etes-vous sur qu'il s'agit d'une procédure française ?