Bonjour. Je souhaiterais savoir quel est le délai (s'il en est un) d'exécution d'un jugement condamnant la partie perdante à verser une somme de 1500€ à la partie gagnante par application de l'article 700 du C.P.C. Or, l'adversaire ne peut (ou ne veut) pas actuellement verser cette somme. De combien de temps peut-on disposer pour la lui réclamer (par huissier) avant qu'il n'y ait prescription ?
Normalement, la prescription est de 10 ans suite à un Jugement...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.