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Bonjour,après plusieurs années de procès pour vice caché avec l acheteur j ai perdu en appel(il avait été débouté en 1instance)
L annulation de la vente a été ordonné ainsi je suis condanne a la restitution du prix de vente
Ma question ,si l annulation de la vente a été ordonné je dois récupérer la voiture et je le souhaite d ailleurs,mais le problème c est qu il n' a plus la voiture, visiblement vendu ,que faire
Cordialement
Modérateur
bonjour,
avis personnel, si la vente a été annulée par le tribunal, c'est comme elle n'avait jamais eu lieu. vous devez vous remettre dans la situation existante avant la vente, vous rendez l'argent à votre acquéreur et celui-ci doit vous rendre le véhicule.
s'il ne peut pas vous rendre le véhicule, vous n'avez pas à lui rendre l'argent.
qu'en pense votre avocat ?
salutations
Elle est en train de ce renseigne ,car elle a jamais connu ça cas...
Pour elle c est une escroquerie au jugement
Bonjour
Si vous ne trouvez pas un terrain d'entente, c'est à nouveau la justice qui statuera et ordonnera de défalquer une partie du remboursement pour compenser.
Je pense dans mon cas sera la deuxième solution
Cordialement
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