Bonjour,
Qu’en est-il d’un Décret publié au journal officiel qui dit lui-même être applicable au jour J quand ce décret indique que les modalités d’application sont définies par plusieurs arrêtés selon la formule « un arrêté précise que… » (Au présent dans le texte) et que certains de ces arrêtés sont déjà existants depuis plusieurs années ; comment doivent interpréter les professionnels pour le mettre en œuvre conviennent en sachant qu’il est question de plusieurs arrêtés à venir.
Doit-on appliquer ce décret comme l’on peut ou doit-on attendre que les arrêtés paraissent au JO ?
Merci par avance,
Cordialement,